Audit énergétique obligatoire : qui, quand, comment (2026)

Quels logements sont concernés ?

L'audit énergétique réglementaire, créé par la loi Climat et résilience, est prévu à l'article L.126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise les biens à usage d'habitation proposés à la vente qui sont :

• des maisons individuelles (bâtiment d'un seul logement) ;
• des bâtiments de plusieurs logements en monopropriété, c'est-à-dire non soumis au statut de la copropriété.

Les logements situés dans une copropriété ne sont pas concernés par cet audit. L'étiquette retenue est celle du diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité.

Le calendrier en France métropolitaine

Pour les départements d'outre-mer, l'entrée en vigueur a été reportée dans l'attente d'un arrêté fixant un contenu spécifique.

Qui peut réaliser l'audit ?

Pour un bâtiment d'un seul logement, l'audit peut être réalisé par :

• un professionnel titulaire d'un signe de qualité adapté, notamment la qualification « audit énergétique en maison individuelle » (entreprises et bureaux d'études RGE) ;
• un architecte ou une société d'architecture ayant suivi une formation dédiée ;
• un diagnostiqueur certifié pour le DPE qui justifie des compétences fixées par le décret du 20 décembre 2023.

Pour un bâtiment de plusieurs logements, il faut un professionnel titulaire du signe de qualité « audit énergétique bâtiments tertiaires et collectifs », ou un architecte formé. Dans tous les cas, l'auditeur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité, ne peut pas sous-traiter, doit être assuré et doit visiter le logement au moins une fois.

Ce que doit contenir l'audit

Le contenu est fixé par l'arrêté du 4 mai 2022, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2023 pour les audits réalisés depuis le 1er avril 2024. L'audit comprend :

• un état des lieux : la performance avant travaux estimée avec la méthode du DPE, un schéma de répartition des déperditions thermiques et les dispositifs de pilotage existants ;
• au moins deux propositions de travaux : un parcours par étapes et un parcours en une seule étape ;
• pour chaque étape : consommations d'énergie primaire et finale, émissions de gaz à effet de serre, classe obtenue, économies estimées, coût des travaux, aides mobilisables et descriptif des travaux ;
• la ventilation : son état avant travaux et un renouvellement d'air suffisant mais maîtrisé à chaque étape ;
• le traitement des interfaces, dont les ponts thermiques et l'étanchéité à l'air.

Les règles du parcours par étapes

La loi prévoit que la première étape permet au minimum d'atteindre la classe E. Depuis le 1er avril 2024, l'arrêté précise en outre que cette première étape doit faire gagner au moins deux classes et traiter deux postes d'isolation. La dernière étape doit atteindre au moins une rénovation performante au sens de l'article L.111-1 du Code de la construction et de l'habitation. Les travaux proposés doivent respecter les servitudes patrimoniales et ne pas avoir un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Le format

Le rapport de synthèse est remis au commanditaire dans le mois qui suit la visite, en PDF, avec un récapitulatif standardisé au format XML transmis à l'ADEME. Le calcul doit être réalisé avec un logiciel évalué et validé pour l'audit énergétique.

Validité et communication à l'acheteur

L'audit est valable 5 ans. Il est communiqué à l'acquéreur selon les modalités du dossier de diagnostic technique (articles L.271-4 et L.271-5 du Code de la construction et de l'habitation). L'auditeur le tient à la disposition des propriétaires successifs pendant sa durée de validité.

Préparer l'audit plus vite

La qualité d'un audit repose d'abord sur la visite : un relevé complet évite les valeurs par défaut pénalisantes et les allers-retours. Notre checklist de visite poste par poste détaille ce qu'il faut relever et photographier.